La notion d’insalubrité
La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour la sécurité de ses habitants. Cette notion assez vaste, vise à protéger les occupants et à mettre le propriétaire face à ses responsabilités. Récemment, une ordonnance publiée le 17 septembre 2020 a apporté des précisions concernant les critères d’insalubrité.